Terms & Conditions

1 Définitions

1.1 « Société » désigne Nexconec, commerçant sous le nom Nexconec.

1.2 « Conditions » désigne les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes conditions particulières éventuellement convenues par écrit par la Société.

1.3 « Date de livraison » désigne la date à laquelle les marchandises doivent être livrées.

1.4 « Marchandises » désigne les articles que l'Acheteur accepte d'acheter à la Société.

1.5 « Prix » désigne le prix des Marchandises hors frais de transport, emballage, assurance et TVA.

1.6 « Acheteur » désigne la personne qui achète ou accepte d'acheter les marchandises à la Société.

2 Conditions applicables

2.1 Les présentes Conditions s'appliquent à tous les contrats de vente de Marchandises par la Société à l'Acheteur, à l'exclusion de toutes autres conditions, y compris celles que l'Acheteur pourrait prétendre appliquer dans un bon de commande, une confirmation de commande ou tout autre document ou pratique commerciale.

2.2 Toute commande de Marchandises sera considérée comme une offre de l'Acheteur d'acheter les Marchandises conformément aux présentes Conditions.

2.3 La prise de livraison des Marchandises vaudra acceptation définitive des présentes Conditions par l'Acheteur.

2.4 Toute modification des présentes Conditions (y compris toute condition particulière convenue entre les parties) sera inapplicable sauf accord écrit exprès d'un dirigeant de la Société.

2.5 Les déclarations ou indications de quelque nature que ce soit (notamment concernant les poids, dimensions, performances, descriptions, détails de conception, prix, frais, qu'elles figurent dans des catalogues, publicités, brochures, photographies, documents descriptifs, déclarations verbales ou autres) ne sont données qu'à titre approximatif et n'engagent pas la Société.

3 Prix et paiement

3.1 Lorsque la Société est sollicitée pour établir un devis, le Prix des Marchandises sera le prix indiqué dans le devis de la Société, lequel sera ferme pendant 30 jours à condition que l'Acheteur accepte le devis dans ce délai. Ce prix s'entend hors TVA, laquelle sera facturée au taux en vigueur à la date de la facture.

3.2 Le Prix est le prix indiqué par la Société. Il s'entend hors TVA, laquelle sera due au taux en vigueur à la date de la facture de la Société.

3.3 Le paiement du Prix et de la TVA est exigible dans les 30 jours suivant la date de la facture. Le délai de paiement est de rigueur. La Société n'est pas tenue de livrer les Marchandises tant que l'Acheteur n'a pas intégralement réglé leur prix.

3.4 En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront dus par l'Acheteur au taux égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal. L'application des pénalités de retard est régie par le droit français.

3.5 En cas de non-paiement à l'échéance, et sans préjudice de tout autre droit de la Société, celle-ci pourra :

3.5.1 suspendre ou annuler les livraisons de toute marchandise due à l'Acheteur dans le cadre du présent contrat ou de tout autre contrat ; et/ou

3.5.2 affecter tout paiement effectué par l'Acheteur aux Marchandises (y compris celles livrées dans le cadre d'autres contrats) selon son seul choix.

3.6 Les prix sont des prix départ usine. Lorsque la Société accepte d'organiser l'expédition des Marchandises, sauf accord contraire, l'Acheteur supporte les frais de chargement, transport et déchargement.

4 Les Marchandises

4.1 La quantité et la description des Marchandises sont celles figurant dans le devis ou le catalogue de la Société, selon le cas.

4.2 La Société peut à tout moment modifier les spécifications des Marchandises pour se conformer à toute exigence légale ou réglementaire de sécurité, ou lorsque ces modifications n'affectent pas de manière significative la qualité ou l'aptitude à l'usage des Marchandises.

5 Garanties et responsabilité

5.1 La Société garantit que les Marchandises correspondent, au moment de la livraison, aux fiches techniques et/ou spécifications techniques en vigueur au moment de la vente et qu'elles sont exemptes de vices de fabrication affectant leur bon fonctionnement.

5.2 La Société s'engage à réparer ou remplacer les articles défectueux conformément aux termes de cette garantie :

5.2.1 La responsabilité de la Société est limitée au remplacement et/ou à la réparation des pièces et à la correction des défauts causés par un vice de fabrication.

5.2.2 Tous les frais de transport, d'assurance, de déplacement et d'hébergement ne sont pas pris en charge par la garantie.

5.2.3 Les articles retournés ne seront acceptés que s'ils sont accompagnés d'un écrit détaillant précisément les défauts constatés.

5.2.4 La garantie n'est valable que pour les produits achetés directement à la Société ou auprès de revendeurs agréés au moment de la vente.

5.2.5 Sont expressément exclus de la garantie les défauts résultant : d'une mauvaise manipulation, d'une installation ou d'un montage défectueux, d'un accident, de modifications apportées ou d'un emballage défectueux ; de la foudre, d'inondations, d'incendie, de guerre ou de tout autre événement indépendant de la volonté de la Société.

5.3 La Société se réserve le droit d'apporter des améliorations et modifications sans obligation de modifier les produits déjà fabriqués.

6 Annulations

Aucune annulation ni suspension ne sera valable sans l'accord préalable écrit de la Société. Aucune annulation ne sera en aucun cas acceptée pour des marchandises non standards commandées spécialement pour le client.

7 Livraison des Marchandises

7.1 Sauf accord contraire, la livraison est effectuée à l'adresse de la Société à la Date de livraison. L'Acheteur doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour prendre livraison et transporter les Marchandises.

7.2 La Société peut livrer les Marchandises par livraisons partielles. Chaque livraison partielle sera facturée et payée conformément aux présentes conditions.

7.3 Le non-paiement d'une ou plusieurs livraison partielle à l'échéance donne droit à la Société, à son choix :

7.3.1 de suspendre sans préavis les livraisons ultérieures en attendant le paiement ; et/ou

7.3.2 de considérer le contrat comme résilié du fait de l'Acheteur.

7.4 La livraison est effectuée à l'adresse de la Société.

7.5 Le transfert des risques intervient dès la livraison à l'Acheteur.

8 Acceptation des Marchandises

8.1 L'Acheteur sera réputé avoir accepté les Marchandises 24 heures après leur livraison.

8.2 Après acceptation, l'Acheteur ne pourra plus rejeter les Marchandises non conformes au contrat.

8.3 Toute divergence entre les Marchandises et le bon de livraison du Fournisseur doit être signalée au Fournisseur dans les 24 heures suivant leur arrivée à l'adresse de livraison de l'Acheteur.

8.4 Aucune Marchandise livrée à l'Acheteur et conforme au contrat ne sera acceptée en retour sans l'accord écrit préalable du Fournisseur, conformément à sa procédure d'autorisation de retour et selon des conditions déterminées à la discrétion absolue du Fournisseur.

8.5 Si le Fournisseur accepte de reprendre des Marchandises, l'Acheteur devra s'acquitter de frais de manipulation s'élevant à 20 % du prix facturé. Ces Marchandises doivent être retournées par l'Acheteur, port payé, dans leur emballage d'origine et avec leur matériel de calage initial.

8.6 Les Marchandises retournées sans accord écrit préalable du Fournisseur pourront, à la discrétion absolue de ce dernier, être renvoyées à l'Acheteur ou stockées aux frais de l'Acheteur, sans préjudice des droits ou recours dont dispose le Fournisseur.

8.7 Toute Marchandise légitimement rejetée par l'Acheteur devra être immédiatement retournée au Fournisseur pour expertise. Si les Marchandises sont reconnues défectueuses, le Fournisseur pourra, à sa seule discrétion, soit les remplacer, soit émettre un avoir, ces deux options constituant la totalité de sa responsabilité envers l'Acheteur.

8.8 Toute Marchandise rejetée puis jugée non défectueuse par le Fournisseur devra être payée par l'Acheteur, en plus des éventuelles Marchandises de remplacement fournies, et les dispositions de la clause 8.5 s'appliqueront.

9 Réserve de propriété

9.1 Nonobstant le transfert des risques à l'Acheteur lors de la livraison, la pleine propriété légale et équitable des Marchandises restera acquise au Fournisseur jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues par l'Acheteur au Fournisseur (y compris les intérêts courus et dus), à tout moment et pour toutes les Marchandises fournies par le Fournisseur à l'Acheteur.

9.2 Tant que la propriété des Marchandises n'aura pas été transférée, l'Acheteur devra les stocker de manière à indiquer clairement qu'elles appartiennent au Fournisseur et ne devra ni effacer ni altérer toute marque apposée par le Fournisseur permettant leur identification.

9.3 En cas de litige concernant la propriété des Marchandises vendues dans le cadre du présent contrat ou de tout autre contrat entre les parties, la propriété sera présumée ne pas avoir été transférée, sauf preuve contraire apportée par l'Acheteur.

9.4 Si l'Acheteur revend les Marchandises, il devra conserver le produit de la vente en fiducie pour le compte du Fournisseur et le placer sur un compte bancaire séparé jusqu'au paiement intégral des sommes dues. Si l'Acheteur revend des produits incorporant les Marchandises, il devra conserver la part du produit de la vente correspondant aux Marchandises sur un compte bancaire séparé, à l'ordre du Fournisseur.

9.5 En cas de revente des Marchandises ou de produits les incorporant, tous les droits de l'Acheteur contre son propre acheteur seront automatiquement transférés au Fournisseur. L'Acheteur devra indemniser le Fournisseur contre toute action, réclamation ou procédure engagée par son acheteur concernant les Marchandises.

9.6 Sans préjudice des autres droits ou recours en cas de manquement de l'Acheteur, le Fournisseur pourra reprendre possession de tout ou partie des Marchandises ou des produits les incorporant, jusqu'au paiement intégral.

9.7 Aux fins de toute reprise de possession, le Fournisseur ou son représentant pourra accéder aux locaux concernés avec les moyens de transport nécessaires, tous frais étant à la charge de l'Acheteur.

10 Recours de l'Acheteur

10.1 En cas de rejet des Marchandises par l'Acheteur, ce dernier n'aura aucun autre droit concernant la fourniture ou la non-conformité des Marchandises.

10.2 Dès que l'Acheteur a accepté ou est réputé avoir accepté les Marchandises, le Fournisseur ne sera plus responsable envers l'Acheteur à leur égard.

10.3 Si l'Acheteur rejette à tort les Marchandises, le Fournisseur pourra lui facturer des frais de manipulation et tout autre préjudice ou dépense subis.

10.4 Tout retour de Marchandises devra être accompagné du numéro de commande, du numéro de facture et de la date de réception, à défaut de quoi le Fournisseur décline toute responsabilité.

10.5 Le Fournisseur ne sera pas responsable des retards ou livraisons partielles de Marchandises.

10.6 Le Fournisseur ne sera en aucun cas responsable des pertes ou dépenses, directes ou indirectes (y compris la perte de profit), subies par l'Acheteur en cas de manquement au contrat.

10.7 En cas de manquement du Fournisseur, les recours de l'Acheteur se limiteront à des dommages-intérêts. La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas excéder le prix des Marchandises.

11 Loi applicable

Le présent contrat est régi par le droit français, dont les tribunaux sont seuls compétents, sous réserve du droit pour le Fournisseur d'engager des procédures conservatoires dans toute juridiction nécessaire à la protection de ses intérêts.